Projet de loi concernant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Le Conseil de gouvernement a adopté le 22 juillet 2016 le projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation...