Projet de loi concernant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs

Le Conseil de gouvernement a adopté le 22 juillet 2016 le projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Dans ce contexte une lettre-circulaire de la Direction de la santé du Ministère de la Santé a été adressée aux pharmaciens d’officine, pharmaciens hospitaliers, grossistes ainsi qu’à la Caisse nationale de santé (CNS) et à l’Administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS).

Dans le cadre de la mise en application en droit luxembourgeois du règlement (UE) n°98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, la vente aux particuliers des substances chimiques suivantes sera interdite :

• péroxyde d’hydrogène à une concentration égale ou supérieure à 12 % p/p ;
• nitrométhane à une concentration égale ou supérieure à 30 % p/p ;
• acide nitrique à une concentration égale ou supérieure à 3 % p/p ;
• chlorate et perchlorate de potassium à une concentration égale ou supérieure à 40 % p/p ;
• chlorate et perchlorate de sodium à une concentration égale ou supérieure à 40 % p/p.

Il est demandé de refuser la délivrance des substances énumérées ci-dessus dès qu’elles atteignent les concentrations soumises à interdiction.

Cette interdiction n’est cependant pas d’application lorsqu’un particulier présente une prescription médicale.

Le règlement européen répond au problème de l'utilisation détournée de certains produits chimiques facilement accessibles sur le marché, comme précurseurs d'explosifs de fabrication artisanale. Ce sont précisément des explosifs de cette nature que les terroristes ont utilisés lors des attentats de Paris et de Bruxelles.

Par ailleurs, le règlement européen en question impose aussi bien les substances ci-dessus que pour celles énumérées dans la suite (deuxième liste), de signaler toute transaction suspecte – ou tentative de transaction suspecte – à un point de contact national (Police grand-ducale au numéro téléphonique : 113)

Est considéré comme suspect entre autres l’essai d’acquérir une telle substance dans des quantités, combinaisons ou des concentrations inhabituelles pour un usage domestique.

Vous avez le droit de refuser toute transaction de substance de l’une ou l’autre liste, dès qu’elle vous paraît suspecte.

Deuxième liste :

• hexamine
• acide sulfurique
• acétone
• nitrate de potassium
• nitrate de sodium
• nitrate de calcium
• nitrate  d’ammonium (à une concentration de 16% en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium ou plus)
• nitrate d’ammonium et de calcium etc.

En cas de doute, voire de disparition ou de vol des substances mentionnées ci-avant, la Police grand-ducale est à contacter au 113.