Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile GouvAlert.lu 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile GouvAlert.lu.

L’application GouvAlert.lu est mise en œuvre par l’ÉTAT du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé « ÉTAT »). Sa publication est assurée par le Centre des technologies de l’information de l’ÉTAT du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après dénommé « CTIE ») (1, rue Mercier, Luxembourg).

En installant et/ou en utilisant l’application GouvAlert.lu sur son téléphone mobile, l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes CGU. Il s’engage à les respecter.

Article 1 : DÉFINITIONS

Le terme « utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale) qui télécharge l’application GouvAlert.lu sur un téléphone mobile.

Le terme « application » désigne le programme GouvAlert.lu qui est téléchargeable sur les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » pour être installé sur des téléphones mobiles compatibles. Le programme est exécutable à partir du système d’exploitation des téléphones mobiles.

L’application est composée de « contenus » et de « services » :

• le « contenu » désigne les textes informatifs sur les attitudes à prendre en cas de crises mineures ou majeures, la charte graphique, les logos, les images et illustrations ;
• les «services» désignent les fonctionnalités suivantes incluses dans le programme : 

• «notification» : réception de messages d’alerte envoyés à l’utilisateur sur son téléphone mobile compatible avec les technologies connues sous le nom de « notification push » ;
• « appel au 112 » : appel téléphonique au Central des Secours d’Urgence (dénommé ci-après « CSU 112 ») du Grand-Duché de Luxembourg avec envoi de la localisation géographique GPS (ci-après « localisation géographique ») du téléphone mobile de l’utilisateur.

Article 2 : OBJET DE L’APPLICATION

L’ÉTAT a développé une application mobile d’alerte des populations : GouvAlert.lu disponible sur Apple Store et Google Play.

L’application gratuite permet :

• au CSU 112 de diffuser des alertes sur des incidents majeurs ;
• à l’utilisateur d’être alerté de situation d’urgence ayant un impact sur la sécurité publique ou d’une crise telle que définie par la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
• à l’utilisateur de contacter directement, via l’application, le numéro d’urgence 112. L’appel ainsi généré sera géo-localisé automatiquement par le CSU 112, de sorte que les services de secours pourront localiser l’appelant puis intervenir de la manière la plus rapide et précise possible.

L’application complète le dispositif d’alerte des autorités luxembourgeoises et s’inscrit dans une démarche globale de sensibilisation et d’assimilation de la population aux risques ainsi qu’aux moyens de se protéger.

Dans un objectif de prévention, le contenu, à savoir les informations d’ordre comportemental ainsi que les divers plans d’intervention d’urgence sont disponibles sur l’application indépendamment des alertes en cours.

L’objet de l’application peut, à tout moment et sans avis préalable de l’utilisateur, être modifié ou mis à jour, sans préavis, par l’ÉTAT.

Article 3 : NOTIFICATIONS

En installant l’application sur son téléphone mobile et en acceptant les présentes CGU, l’utilisateur donne son accord à recevoir des informations et messages sous la forme de notification sur son téléphone mobile compatible avec les technologies connues sous le nom de « notification push ».

Ces informations et messages sont fournis à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l’ÉTAT.

Par ailleurs, une réception, à tout moment, de toutes les notifications et/ou par tous les utilisateurs ne peut être garantie.

Article 4 : MATÉRIEL NÉCESSAIRE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

Pour accéder à l’application et l’utiliser, l’utilisateur doit posséder :

• un téléphone mobile compatible :

• soit un téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou d’une version ultérieure ;
• soit un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.1 ou d’une version ultérieure ;

• un accès au réseau Internet ;
• un compte client sur l’une des plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

L’application ne peut être ni téléchargée, ni exécutée à partir d’une tablette.

Article 5 : DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’ÉTAT assurera au mieux la sécurité d'accès, de consultation et d'utilisation des informations et services de l’application.

Cette dernière est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l’ÉTAT et sous réserve des interventions du fait :

• d’opération de maintenance ;
• de mises à jour ;
• d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation ;
• de tout autre motif jugé nécessaire.

Ces interventions pourront être effectuées, à tout moment, sans que l’utilisateur n’en ait été préalablement averti.

L’indisponibilité ou le mauvais fonctionnement de l’application ne donne droit à l’utilisateur à aucune indemnité.

Article 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès et l’utilisation de l’application sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunications induits pour accéder et pour utiliser l’application.

Article 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

L’ÉTAT est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’application, sauf mention expresse contraire.

Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l’application et de ses services.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’ÉTAT et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des informations.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, illustrations et plus généralement, l’ensemble des éléments composant l’application ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite du Ministère de la Digitalisation.

 Article 8 : LICENCE D’UTILISATION

L’ÉTAT concède à l’utilisateur une licence d’utilisation gratuite de l’application qui est réservée à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’interdit dès lors de l’utiliser à des fins commerciales.

Cette licence est non exclusive, révocable à tout moment, non cessible et non transférable.

 Article 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’ÉTAT ne peut garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des informations et autres données présentes sur l’application, qu'elles soient fournies par lui-même, par le CSU 112 ou par toute autre personne ou organisme ; ces informations étant notamment liées à l’actualité et sujettes à des enrichissements réguliers.

La responsabilité de l’ÉTAT ne saurait, non plus, être engagée en cas d’interruption d’accès à l’application du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

En outre, l’ÉTAT pourra interrompre temporairement ou définitivement, sans dédommagement quelconque, l’accès à l’application et à tout éventuel service lié.

Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec des évolutions ou modifications de l’application ne pourra être retenue à l’encontre de l’ÉTAT.

L’ÉTAT ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur l’application, ni de la communication de données erronées relatives à la localisation géographique du téléphone mobile de l’utilisateur.

L’ÉTAT n’est pas responsable du contenu des sites Internet éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’application.

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l’application. L’ÉTAT ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

L’ÉTAT ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit.

L’ÉTAT ne peut être tenu responsable pour quelle que raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

L’ÉTAT ne peut être de fait tenu responsable sur les éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir l’application.

La responsabilité de l’ÉTAT ne saurait être engagée pour :

• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à  utiliser l’application et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’utilisateur de l’application ;
• les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’application ou auxquels l’utilisateur pourrait avoir accès via l’application.

L’ÉTAT décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. L’ÉTAT ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à l’utilisateur, à son terminal, à ses équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les risques, limites et les problématiques du réseau Internet mobile et des systèmes d’exploitation de l’application et pour lesquelles la responsabilité de l’ÉTAT ne saurait être engagée, et en particulier reconnaître que:

• son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ;
• l’application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
• la protection de ses propres données stockées sur son téléphone mobile et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, etc.) ;
• les performances techniques de l'Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les informations. 

Article 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’ÉTAT se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des présentes CGU sans préavis, ni information préalable de l’utilisateur et ce, afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

L’ÉTAT invite donc tout utilisateur à s’informer et à consulter les CGU de l’application, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Les modifications éventuellement apportées par l’ÉTAT seront portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne.

Article 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux luxembourgeois.