Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION GOUVALERT.LU

Les données à caractère personnel communiquées directement ou indirectement par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’application GouvAlert (ci après « application ») sont traitées en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que la loi du 1^er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du susdit règlement (UE) 2016/679.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le « Corps grand-ducal d’incendie et de secours » (ci-après « CGDIS »), établissement public à caractère administratif, dont fait partie le CSU 112, suivant la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours.

Sous-traitant

Le Centre des technologies de l’information de l’ÉTAT (ci-après « CTIE ») est le sous-traitant du CGDIS. Il est en charge du développement, de la maintenance, du déploiement de l’application et de l’hébergement des données à caractère personnel.

Mesures de sécurité

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en place par le CGDIS ainsi que par le CTIE afin de garantir un niveau approprié de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité et de résilience des services offerts via l’application ainsi que d’assurer la protection des droits et libertés de l’utilisateur selon les standards de l’industrie.

L’utilisateur consent à ce que les personnes autorisées puissent accéder à ses données à caractère personnel collectées et ce, pour des motifs légitimes.

Finalité de la collecte

Les données à caractère personnel ne seront traitées que dans le but de permettre à l'utilisateur de bénéficier du service « appel au 112 » de l’application.

Par ailleurs, les données de localisation de l’utilisateur sont uniquement traitées pour activer les notifications locales et permettre aux services d'urgence de le retrouver et ce, même lorsque l'application est fermée ou non utilisée.

En outre et pour information, lors de la réception de certaines alertes, l’application peut utiliser les données de localisation géographique du téléphone mobile afin de déterminer, sans garantie absolue toutefois, si l’utilisateur se trouve dans une zone à risque au Grand-Duché du Luxembourg. Ce traitement s’effectue uniquement sur le téléphone mobile et les données de l’utilisateur ne sont ni collectées, ni rapatriées en dehors du téléphone mobile.

Données collectées

L’unique collecte, rapatriement en dehors du téléphone mobile et traitement de données à caractère personnel via l’application sont ceux liés à l’utilisation du service « appel au 112 ». Toutes les autres fonctionnalités de l’application ne sont pas concernées.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur collectées sont son numéro de téléphone, un identifiant unique de son téléphone mobile, ses données de localisation géographique ainsi que la date et heure de l’appel.

Cette collecte de données est permise et justifiée tant par le consentement exprimé par l’utilisateur pour le traitement de ses données que par la poursuite d’intérêts légitimes du responsable du traitement ainsi que du sous-traitant, à savoir permettre à l'utilisateur de bénéficier du service « appel au 112 » de l’application.

Consentement et conséquence en cas de refus

L’utilisateur consent à ce que ses données mentionnées ci-dessus soient communiquées au CSU 112 afin que les services de secours puissent localiser l’appelant et intervenir, le cas échéant, de la manière la plus rapide et précise possible.

A défaut de consentement, l’utilisateur sera dans l’impossibilité d’utiliser l’application alors que la finalité de celle-ci ne pourra être atteinte.

Stockage des données

Sauf stipulation contraire prévue dans la présente politique de confidentialité et/ou dans les présentes CGU, les données de l’utilisateur sont stockées au Grand-Duché de Luxembourg.

Délai de conservation des données

La durée de conservation des données à caractère personnel de l’utilisateur est de 24 heures.

Droits de l’utilisateur

L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement de données qui le concernent. Ces droits sont exerçables auprès du responsable du traitement.

L’utilisateur dispose également des droits de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de retrait du consentement et de portabilité qui sont exerçables directement auprès du responsable du traitement.

L’utilisateur peut adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante :

Corps grand-ducal d'incendie et de secours
1, rue Stümper,
L-2557 Luxembourg.

Réclamations

L’utilisateur peut adresser des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel le concernant auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du responsable du traitement. Ses coordonnées sont disponibles sur la page « Aspects légaux » du site Internet officiel du responsable du traitement, à savoir « 112.public.lu ».

L'utilisateur peut, en outre, s'adresser à la Commission nationale pour la protection des données pour tout litige dans ce domaine.