Piraterie maritime

Le PIU « Piraterie maritime » s’applique en situation d’urgence.

La situation d’urgence désigne une situation où un navire battant pavillon luxembourgeois a été victime d’un acte de piraterie ou de vol à main armée en haute mer. Les navires marchands battant pavillon luxembourgeois étant considérés comme assimilés au territoire national pour peu qu’ils se trouvent en eaux internationales, l’État luxembourgeois se doit de respecter les dispositions se rapportant aux activités de l’État de pavillon.

Le plan d’intervention d’urgence « PIU Piraterie maritime » définit l’action du gouvernement en cas de piraterie maritime ou de vol à main armée perpétré en haute mer contre un navire battant pavillon luxembourgeois.

Dans l’optique d’une multitude d’incidents possibles, pouvant avoir des impacts et des répercussions variés, ce plan met à disposition des responsables en charge de son exécution les outils essentiels pour réagir avec la flexibilité nécessaire afin de pouvoir composer de façon appropriée avec les événements.

Le plan a pour objectifs :

• de déterminer les organes de gestion de crise,
• de définir les mesures d’urgence, les actions y relatives ainsi que les responsables et acteurs respectifs,
• de fixer le déroulement de la diffusion d’alerte des autorités et de l’information au public,
• de permettre une réaction rapide et coordonnée en cas d’incident de piraterie maritime.

Dès la prise de connaissance d’un incident, la Cellule de gestion du risque (CGDR) est alertée et procède à une évaluation des informations disponibles au regard des critères suivants :

• situation géographique des navires ;
• type de navire (type de cargaison) ;
• événements politiques nationaux ou internationaux ;
• de façon générale toute information pertinente mettant directement en jeu les intérêts nationaux, européens ou transatlantiques en matière de sûreté.

L'Article 101 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) signée à Montego Bay, le 10 décembre 1982 définit la piraterie comme l'un quelconque des actes suivants :

(a)     tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé :

(i)     contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens, à leur bord, en haute mer ;

(ii)    contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun État ;

(b)     tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate ;

(c)     tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter.

L’article 100 précise que tous les États coopèrent dans la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d’aucun État.

La résolution A.1025 (26) de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur le code de bonnes pratiques pour la conduite des enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à l’encontre des navires définit le vol à main armée comme :

(a)     tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation, ou menace de déprédation, autre qu'un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire, ou contre des personnes ou des biens à son bord, dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d'un État ;

(b)     tout acte ayant pour but d'inciter à commettre un acte défini ci-dessus ou commis dans l'intention de le faciliter.

L’exécution du plan, élaboré sous la direction du Haut-commissariat à la protection nationale (HCPN), relève du Premier ministre, ministre d’État et du ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions. Tous les ministères, administrations et services de l’État sont tenus à coopérer par tous les moyens disponibles à la réalisation des objectifs fixés par le présent plan.

Le plan "Piraterie maritime" détermine les organes de gestion suivants en situation d’urgence :

• la Cellule de crise (CC);
• la Cellule opérationnelle (CO);
• la Cellule de gestion du risque (CGDR);
• la Cellule communication/information (CCI).

La Cellule de crise (CC) est activée par le Premier ministre, ministre d’État, en cas d’imminence ou de survenance d’une crise. Elle initie, coordonne et veille à l’exécution de toutes les mesures destinées à faire face à la crise et à ses effets, respectivement à favoriser le retour à l’état normal. Elle prépare les décisions qui s’imposent et les soumet au gouvernement aux fins d’approbation. En cas d’intervention opérationnelle sur le terrain, sa mission s’étend à la coordination et au contrôle de l’exécution de ces interventions.

Dans le contexte d’une situation d’urgence, la composition de la Cellule de crise comporte au moins les personnes suivantes:

• le Haut-commissaire à la Protection nationale ;
• le Commissaire du gouvernement aux affaires maritimes ;
• le directeur général de la Police grand-ducale ;
• le directeur du Service de renseignement de l’État ;
• le chef d’État-major de l’Armée ;
• le Procureur d’État – Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
• un représentant du Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
• le directeur du Service de la communication de crise.

La Cellule de crise (CC) fonctionne pendant toute la durée de la crise jusqu’au retour à l’état normal : elle initie, coordonne et veille à l’exécution de toutes les mesures destinées à faire face à la crise et à ses effets, respectivement à favoriser le retour à l’état normal.

La CC peut déléguer à une cellule opérationnelle notamment l’exécution, la mise en œuvre et le contrôle des mesures et activités ordonnées.

En matière de gestion de crise, le rôle de la Cellule de gestion de crise est de suivre l’évolution de la situation et d’en informer la CC. Composée d’experts, elle procède à une évaluation de la situation et à une veille renforcée en amont de l’activation éventuelle de la CC. Elle est présidée par le Commissaire du gouvernement aux affaires maritimes.

La CCI est en charge de la communication et de l’information aux médias et aux citoyens. La coordination horizontale de l’organisation de la communication externe incombe au Service de la communication de crise.

Dès la prise de connaissance d’un incident, la Cellule de gestion du risque (CGDR) est alertée et procède à une évaluation des informations disponibles au regard des critères suivants :

• situation géographique des navires ;
• type de navire (type de cargaison) ;
• événements politiques nationaux ou internationaux ;
• de façon générale toute information pertinente mettant directement en jeu les intérêts nationaux, européens ou transatlantiques en matière de sûreté.

Dans le contexte du transport maritime, la Conférence des gouvernements contractants à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de 1974 ont adopté le 12 décembre 2002 un nouveau code intitulé ISPS (International Ship and Port Security).

Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires s’applique aux navires qui effectuent des voyages commerciaux à l’échelle internationale ainsi qu’aux installations portuaires desservant ces types de navires. Par contre, il ne s’applique ni aux navires de guerre ni aux navires ayant des activités non commerciales.

Il s’agit d’un outil international de prévention des actes illicites contre les navires commerciaux, les personnes et marchandises transportées et les installations portuaires. Son objectif réside dans la détection, la prévention et la dissuasion d’actes criminels pouvant compromettre la sûreté du transport maritime.

Les trois niveaux de sûreté retenus par le code ISPS sont :

• Niveau 1 : il définit les mesures minimales appropriées et maintenues en permanence ;
• Niveau 2 : il définit les mesures additionnelles à maintenir pendant une période déterminée en raison d'un risque accru d'incident de sûreté ;
• Niveau 3 : il prévoit l'activation de mesures spéciales à maintenir pendant une période limitée en cas de menace probable ou imminente.

Chaque navire doit être doté d’un plan de sûreté (SSP, Ship Security Plan) qui lui est propre et qui résulte d’une évaluation complète des risques spécifiques concernant sa cargaison, son organisation interne, son itinéraire ainsi qu’une identification d’éventuelles menaces à l’encontre des opérations essentielles de bord et leur probabilité de survenance.

En cas d’incident, un échange d’informations est mis en place entre le Ministère des Affaires étrangères et européennes et les autorités diplomatiques des États impliqués.

Le Parquet de Luxembourg et la Police grand-ducale informent les autorités judiciaires et policières des États en cause.

Tout au long de la crise, la Cellule de crise entretient un contact régulier avec l’armateur.