Application GouvAlert- Accessibilité Déclaration d'accesssibilité

L'organisme "Centre des technologies de l'information de l'Etat" s'engage à rendre ses applications mobiles accessibles, conformément à la loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. La présente déclaration sur l'accessibilité s'applique à :

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Chacun doit pouvoir utiliser et consulter facilement les informations figurant sur un site web ou une application notamment les personnes présentant un handicap et/ou utilisant des logiciels d’assistance ou du matériel spécialisé (personnes aveugles, malvoyantes, ou souffrant d’un autre handicap).

État de conformité

Les présentes applications mobiles sont en conformité partielle à la norme européenne EN 301 549 ainsi qu'au référentiel d'évaluation de l'accessibilité des applications mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente, en raison des éléments énumérés ci-dessous.

Contenu non accessible

Le contenu visé ci-après n'est pas accessible pour la/les raison(s) suivante(s) :

Non-conformités

  • Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d’assistance.
  • Les logos n’ont pas d’alternative pertinente.
  • Des changements de langue ne sont pas déclarés sur certains termes anglais, allemand ou luxembourgeois ;
  • Les coordonnées géographiques ne sont pas bien restituées au lecteur d'écran
  • Certaines listes à puces ne sont pas toujours identifiables comme telles par les technologies d’assistance ;
  • Dans certaines pages, l'ordre hiérarchique des titres est non-pertinent 
  • Certains composants d'interface présentent des lacunes pour la manipulation par les technologies d'assistance (identification des boutons, zone et position du focus,  le slider de la rubrique aide)
  • Certaines labels de boutons ne sont pas correctement restituées aux technologies d'assistance (notamment le bouton pour revenir à l'accueil et pour les paramètres)
  • L’application n’est pas disponible en mode paysage.
  • Lors des changements d'écran, les titres ne sont pas toujours annoncés.
  • Les champs de saisie pour la gestion des paramêtres n’ont pas un label suffisamment explicite. 
  • La fonction de zoom des textes n'a pas d'effet sur quelques écrans ou certains textes sont tronqués.

Contenu n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 28 mai 2019

  • Toutes les cartes interactives sont exemptées, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible. Nous nous efforçons de les garder identifiables et de vérifier qu'elles ne provoquent aucun piège.

Préparation de la présente déclaration sur l'accessibilité

La présente déclaration a été préparée le 1 juillet 2022. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité des présentes applications mobiles avec les exigences fixées dans le RAAM 1 , telle qu'une auto-évaluation réalisée par l'organisme "Centre des technologies de l'information de l'Etat".

Retour d'information et coordonnées de contact

  • par écrit dans un document ou email ;
  • à l’oral lors d'un entretien ou par téléphone.

Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions

En cas de réponse non satisfaisante, vous avez également la possibilité d’en informer le Service information et presse, organisme responsable du contrôle de l’accessibilité, via son formulaire de réclamation en ligne, ou l’Ombudsman, médiateur du Grand-Duché de Luxembourg.


Cette déclaration est basée sur le modèle de document défini dans la décision d'exécution (UE) 2018/1523. Ce modèle est © Union Européenne, 1998-2020 et est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International licence.

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